Conditions Générales de Vente

1. Définitions

Le PRESTATAIRE désigne :
Zart Big Data
Actimart
1140 rue Ampère
13 795 Aix-en-Provence cedex 3

SIRET : 79794126700024
Numéro de TVA intracommunautaire : FR01797941267

PRODUITS désignent : l’ensemble des produits que le prestataire peut vendre sur son site internet : services, formation, goodies

2. Caractéristiques

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes prestations et PRODUITS vendus par le PRESTATAIRE. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre le PRESTATAIRE et ses clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu d'exécution et/ou de livraison.

Aucune dérogation aux présentes conditions générales de ventes ne pourra être admise sans préalable du PRESTATAIRE.


3. Prix

Les prix sont ceux indiqués sur le site à l'instant de la connexion et les prix applicables sont ceux indiqués sur le site à la date de la confirmation de la commande. Aucune modification de prix ne s'appliquera aux commandes en cours de traitement.

Les prix sont mentionnés toutes taxes comprises (TTC) dans la devise choisie par le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de mettre à jour ses tarifs sans préavis.

4. Moyens de paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moyen d'un système de paiement sécurisé. Le PRESTATAIRE ne collecte pas vos données bancaires et a choisi des établissements bancaires notoirement reconnus assurant un niveau de sécurité suffisant. Vous pourrez payer par :
- Carte bancaire
- Paypal
Le PRESTATAIRE reste propriétaire des biens envoyés jusqu’à leur complet paiement.


5. Frais de livraison

Les prix proposés par le PRESTATAIRE sont indiqués dans la devise choisie, nets, toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués sur le site, toutes taxes comprises (TTC) et sont à la charge du client.

Certains pays ne sont pas desservis par nos prestataires de livraison.


6. Délais de livraison

Vous avez la possibilité de vous faire livrer les PRODUITS commandées sur le site à l’adresse de votre choix, indiquée lors de la commande.

Les PRODUITS sont livrés sous 15 jours ouvrés. Le délai de livraison est subordonné au traitement de cette prestation par la collecte et l'analyse des informations pertinentes. Pour les goodies, cela est soumis aux délais postaux.

Le PRESTATAIRE s’engage à vous livrer des données pertinentes en relation avec votre commande (mots-clés, thématique).

La livraison électronique de fichiers numériques n'est pas protégée, ni cryptée. L'utilisateur reconnaît en être parfaitement informé et accepte expressément de télécharger les informations sous son entière responsabilité.


7. Droit et délais de rétractation

La fourniture de données réalisée selon les spécifications du consommateur, tout droit de rétractation est par conséquent exclu.


8. Garantie légale de conformité

L'article L211-4 du Code de consommation impose des obligations au vendeur : celle de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. Cet article de loi impose ainsi une garantie de conformité au vendeur.

La garantie de conformité est gratuite. C'est une obligation légale et non-contractuelle. Elle est prévue aux articles L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation.


9. Propriété Intellectuelle

On entend par base de données un recueil d’œuvres de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

Le PRESTATAIRE de la base de données revendique une protection par le droit d’auteur si la base de données se révèle être originale, ce qui n’est pas systématiquement le cas. Il faut pour cela que « le choix ou la disposition des matières constituent des créations intellectuelles » selon le Code de la propriété intellectuelle.

Le contenu de la base lorsque « la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel ». Ce droit, que l’on nomme « droit sui generis » n’est pas destiné à stimuler la création mais à rentabiliser l’investissement affecté à la constitution d’un ensemble d’informations.

10. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout différend entre les parties relatif à son interprétation et/ou son exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable et sauf disposition législative contraire, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce le plus proche de la ville de résidence du client ou à la juridiction compétente en cas de compétence spécifique, nonobstant pluralité de défendeurs, référé ou appel en garantie.